Cycle Up

Conditions générales de vente

Préambule

Le site internet www.cycle-up.fr, ci-après dénommé « Cycle Up », est une plateforme dématérialisée, ayant pour but de favoriser le réemploi des matériaux issus des chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction.

Cycle Up propose un service sur internet de dépôt et de consultation d’annonces de matériaux disponibles pour le réemploi, spécifiquement destiné aux professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, et aux autres acteurs de l’économie circulaire.

Grâce à Cycle Up, les Professionnels du BTP et les Acteurs de l’économie circulaire peuvent :

  • donner, vendre, échanger, acheter ou recevoir des matériaux de construction, ayant vocation à être réemployés
  • consulter une base de données évolutive d’exemples de réemploi (inspiration, fiches techniques et études de cas) dans le domaine du BTP,
  • contacter des professionnels spécialisés dans la logistique (notamment transport, stockage ou dépose de matériaux)

Les Professionnels du BTP et les Acteurs de l’économie circulaire peuvent également accéder, grâce à Cycle Up, à des services adjacents fournis par des Partenaires de Cycle Up, ci-après dénommés « Services adjacents », tels que :

  • l’accès à une assurance spécifique garantissant les Matériaux issus d’une Annonce présente sur Cycle Up,
  • a délivrance d’attestations de la performance technique des Matériaux,
  • la délivrance de certificats carbone,
  • la livraison, le stockage, ou la dépose des Matériaux vendus, achetés, échangés ou donnés via Cycle Up.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) régissent les relations entre les différents Utilisateurs de Cycle Up dans le cadre du don, de la vente, de l’échange, de l’achat ou de la réception de Matériaux. Les Utilisateurs sont désignés, ci-après, comme les « Utilisateurs-fournisseurs » et les « Utilisateurs-preneurs »

Les présentes CGV encadrent également les relations des Utilisateurs avec les Partenaires de Cycle Up SAS.

En revanche, les présentes CGV n’encadrent pas les relations des Utilisateurs et/ou des Partenaires avec Cycle Up. Ces relations sont encadrées par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles sur la Plate-forme Cycle Up.

L’Utilisateur-fournisseur qui le souhaite pourra substituer, dans son annonce, ses propres conditions générales de ventes aux présentes CGV.

Le Partenaire qui le souhaite pourra substituer ses propres conditions générales de vente aux présentes CGV.

Les CGV s’appliquant aux différentes prestations de vente de matériaux ou services sont acceptées avant la publication de l’annonce pour l’Utilisateur-fournisseur, et avant la validation du panier pour l’Utilisateur-preneur, et sont jointes au bon de commande formalisant la transaction.

1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services Cycle Up, la signification suivante :

Acteurs de l’économie circulaire désigne toute personne morale (notamment les maîtres d’ouvrage publics ou privés et les associations) contribuant par son objet ou ses activités à promouvoir des pratiques d’économie circulaire (notamment le réemploi).

Annonce désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies, etc), déposé par un Utilisateur, sous sa responsabilité, en vue de proposer la vente, l’achat, l’échange ou le don de Matériaux.

Compte Personnel désigne l’espace accessible depuis le Site Internet, que tout Utilisateur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes.

Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site internet, à destination des Utilisateurs.

Conditions Générales de Vente (CGV) désigne les conditions générales de vente mises à la disposition des Utilisateurs et des Partenaires de Cycle Up dans le cadre du don, de la vente, de l’échange, de l’achat ou de la réception de Matériaux, ou dans le cadre de Services adjacents.

Cycle Up ou la Plate-forme désigne le site internet www.cycle-up.fr.

Cycle Up SAS désigne Cycle Up, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros dont le siège social est situé 27 rue Camille Desmoulins à Issy les Moulineaux (92) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 833.056.195 à Nanterre.

Matériaux ou Matériaux de construction désigne les matériaux issus des chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction ayant vocation à être réemployés. À cette fin, les matériaux ont fait l’objet d’un tri préalable sur le chantier, sont préparés en vue de leur transport et pourront faire l’objet de prestations logistiques nécessaires au réemploi, dans le but de garantir des performances analogues à des matériaux neufs et de prévenir les risques sur la santé et l’environnement. Ils respectent la législation et les normes applicables aux produits, ainsi que les exigences techniques qui leur sont applicables.

Partenaires de Cycle Up SAS ou Partenaires les partenaires de Cycle Up qui proposent des Services adjacents sur la Plate-forme, notamment le groupe Egis et le groupe ICADE et autre partenaires (Cycle Up Consulting).

Professionnel du BTP désigne tout professionnel, inscrit au registre du commerce et des sociétés, exerçant des activités dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (notamment promoteurs immobiliers, entreprises de travaux, architectes).

Services adjacents désigne les services mis à disposition des Utilisateurs par les Partenaires de Cycle Up.

Utilisateur désigne toute personne disposant d’un droit d’accès à Cycle Up, à savoir les Professionnels du BTP et les Acteurs de l’économie circulaire qui dispose d’un Compte Personnel et les Partenaires de Cycle Up.

Utilisateur-fournisseur désigne toute personne disposant d’un droit d’accès à Cycle Up, à savoir les Professionnels du BTP et les Acteurs de l’économie circulaire qui dispose d’un Compte Personnel et les Partenaires de Cycle Up.

Utilisateur-preneur désigne tout Utilisateur achetant, échangeant ou recevant des Matériaux proposés par un Utilisateur-fournisseur, ou des Services adjacents proposés par des Partenaires.

2. Champ d’application des CGV

Le fait, pour tout Utilisateur-preneur, de passer commande sur le site de Cycle Up implique son acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le fait, pour tout Utilisateur-fournisseur ou tout Partenaire, de publier une annonce sur le site de Cycle Up implique son acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toutefois, l’Utilisateur-fournisseur ou le Partenaire pourra faire prévaloir ses propres conditions générales de vente sur celles proposées par Cycle Up, à condition qu’elles soient expressément prévues dans l’annonce qu’il aura publiée. L’Utilisateur-preneur devra expressément accepter lesdites conditions générales de vente.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Cycle Up.

3. Rôle de la société Cycle Up SAS

Cycle Up SAS est l’hébergeur de la Plate-forme dématérialisée Cycle Up.

Cycle Up SAS peut également proposer aux Utilisateurs des Services adjacents. Ces services sont fournis par Cycle Up ou ses Partenaires.

La vente de Matériaux sur la Plate-forme fait l’objet d’un contrat liant exclusivement l’Utilisateur-fournisseur et l’Utilisateur-preneur. Il n’existe pas de contrat de vente, de don ou d’échange entre Cycle Up SAS et l’Utilisateur.

Cycle Up SAS étant un tiers à la relation entre les Utilisateurs-fournisseur et les Utilisateurs-preneurs, la responsabilité qui pèse sur l’Utilisateur-fournisseur ou l’Utilisateur-preneur au titre de leurs différentes obligations dans la relation commerciale qui les lie ne saurait être imputée à Cycle Up SAS.

4. Détermination des produits

L’Utilisateur-fournisseur s’engage à ne proposer sous forme d’annonce sur la Plate-forme que des Matériaux présentant les caractéristiques décrites aux articles 5.4.1, 5.4.2 et 7.1.2 des conditions générales d’utilisation (CGU) de Cycle Up.

5. Rôle de la société Cycle Up SAS

Les Utilisateurs de Cycle Up peuvent avoir accès à des prestations de service fournis par des Partenaires de Cycle Up, ci-après dénommés « Services adjacents » tels que :

  • l’accès à une assurance spécifique garantissant les Matériaux issus d’une Annonce présente sur Cycle Up,
  • la délivrance d’attestations de la performance technique des Matériaux,
  • la délivrance de certificats carbone,
  • la livraison, le stockage, ou la dépose des Matériaux vendus, achetés, échangés ou donnés via Cycle Up.

Les prix des Services adjacents sont fournis à titre indicatif au moment de la commande, avant la validation du panier, et sont récapitulés dans le bon de commande.

Le prix estimé deviendra définitif après réception d’une confirmation adressée par le Partenaire à l’Utilisateur à l’adresse email qu’il aura renseigné sur la Plate-forme, et dans un délai de 3 jours à compter de l’émission du bon de commande.

En cas de différence entre le prix estimé par Cycle Up SAS et le prix définitif proposé par le Partenaire, l’Utilisateur pourra réclamer l’annulation de sa commande de Matériaux et de Services adjacents par lettre recommandé avec avis de réception adressée au service-client de Cycle Up SAS.

6. Commande

L’Utilisateur souhaitant se procurer un ou plusieurs produit(s) sur Cycle Up devra sélectionner chaque produit et l’ajouter au panier puis confirmer le contenu de son panier afin de passer la commande.

L’Utilisateur est alors redirigé vers une page récapitulant les détails des produits sélectionnés et leurs prix.

A ce stade de la commande, l’Utilisateur a la possibilité de demander des devis afin de bénéficier de Services adjacents tels que définis dans le Préambule et à l’article 1er des présentes CGV.

Avant de confirmer la commande, l’Utilisateur-preneur devra accepter les conditions générales d’utilisation de l’Utilisateur-fournisseur si elles existent, ou, à défaut, les présentes CGV.

La confirmation par l’Utilisateur-preneur de la commande formalise le contrat de vente à distance conclu entre l’Utilisateur-fournisseur et l’Utilisateur-preneur sur Cycle Up.

Sera alors émis un bon de commande récapitulant les produits commandés et les services auxquels l’Utilisateur-preneur a souscrit.

Un message de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur-preneur à l’adresse email qu’il aura indiqué sur la Plate-forme, récapitulant la commande.

7. Prix et paiement

7.1. Matériaux

Les prix des Matériaux proposés sur la Plate-forme sont fermes et sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le règlement s’effectue par virement entre le l’Utilisateur-fournisseur et l’Utilisateur-preneur.

7.2. Services adjacents

Les Utilisateurs-preneurs souhaitant bénéficier de Services adjacents proposés accessoirement à la commande de Matériaux peuvent demander des devis qui leur seront adressés dans un délai de 3 jours à compter de l’émission par la Plate-forme du bon de commande. Les Services adjacents font l’objet d’une estimation qui deviendra ferme si le prix proposé par le devis transmis dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV correspond au prix estimé. Les services adjacents ne sont pas disponibles aux utilisateurs opérant en dehors de la France métropolitaine et pour les ventes transfrontalières.

Le règlement s’effectue selon le mode convenu entre l’Utilisateur-preneur et le Partenaire.

7.3. Délais de paiement

Les sommes dues pour la commande passée sur la Plate-forme doivent être réglées dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d’émission de la facture, à l’exception des sommes dues au titre des prestations de transport qui doivent être réglées au plus tard le trentième jour suivant l’émission de la facture par l’Utilisateur-fournisseur et le Partenaire à l’Utilisateur-preneur.

En cas d’absence de règlement à l’issue de ces délais, la commande sera automatiquement annulée.

8. Livraison

La livraison fait partie des Services adjacents proposés aux Utilisateurs par les partenaires de Cycle Up sur la Plate-forme.

9. Transfert de responsabilité

Les Matériaux seront sous la responsabilité de l’Utilisateur-preneur dès leur mise à sa disposition par l’Utilisateur-fournisseur.

La date de mise à disposition sera indiquée dans le bon de commande et récapitulée dans la facture émise par l’Utilisateur-fournisseur à l’égard de l’Utilisateur-preneur. à défaut de toute mention, la date de la commande fera office de date de mise à disposition.

Pendant le transport, les Matériaux sont sous la responsabilité de l’Utilisateur-preneur.

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-16-1 du code de la consommation, les entreprises ayant un nombre de salarié inférieur ou égal à cinq, et dont le champ d’activité principal n’englobe pas l’achat de produits tels que ceux proposés sur Cycle Up peuvent bénéficier d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours.

Les Utilisateurs de la Plate-forme ne remplissant pas ces conditions cumulatives ne peuvent bénéficier du droit de rétractation.

11. Force majeure

Ni Cycle Up SAS ni l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • l’événement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence de Cycle Up ou de l’Utilisateur affecté ;
  • Cycle Up SAS ou l’Utilisateur affecté a notifié cet évènement et ses incidences sur l’exécution de ses obligations (retard, empêchement total ou partiel) immédiatement après l’avoir décelé.

12. Litige

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGV seront soumis aux Tribunaux de Paris.

13. Ventes transfrontalières

L’article 26 du TFUE, a prévu la mise en place d’un marché unique à l’intérieur duquel les frontières physiques, techniques et fiscales n’existent plus. Les formalités douanières ainsi que les contrôles douaniers ont disparu à l’égard des marchandises ayant le statut de marchandises communautaires. Les restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation, ainsi que toutes mesures d’effet équivalent, sont interdites entre les États membres (TFUE art. 34 et 35).

Seules des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale peuvent permettre aux Etats-membres de prendre des mesures de restriction à l’importation ou au transit (TFUE art. 36).

A ce titre, les matériaux de réemploi proposés par Cycle Up peuvent faire l’objet de ventes intracommunautaires. Seuls les matériaux présents sur le territoire européen peuvent faire l’objet d’annonces et de transactions. Ces matériaux seront soumis aux obligations fiscales en vigueur.

Il revient au vendeur la nécessité de réaliser un bordereau de transport (modèle disponible sur demande) dans le cas où l’acquéreur souhaite organiser par ses soins le transport de la marchandise à l’intérieur de l’union européenne.

14. Assujettissement à la TVA

Les matériaux de réemploi ne sont pas soumis à la règlementation sur le transfert transfrontalier de déchets mais aux règles de droit commun régissant les transferts de marchandises dans le marché unique européen. A ce titre, ces marchandises sont assujetties à la TVA.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel (Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). Dès qu’une personne réalise des opérations économiques comme des ventes de biens ou des prestations de services, de façon indépendante et habituelle, elle est assujettie à la TVA.

Sont aussi soumises à la TVA les importations effectuées par toute personne sur le territoire d’un Etat membre.

Les acquisitions intracommunautaires et opérations assimilées sont taxables à la TVA aux conditions suivantes :

  • Elles sont réalisées à titre onéreux ;
  • Par un vendeur assujetti ;
  • L’acquéreur est un assujetti (Dir. 2006/112/CE du Conseil 28 nov. 2006, art. 2, § 1, b).

Le taux est celui en vigueur à l’intérieur de l’État membre où la taxe devient exigible, en l’espèce le pays d’origine des matériaux, étant entendu que Cycle Up n’organise pas directement en ligne les opérations de transport.

Par l’acceptation des présentes CGV, les acheteurs et vendeurs s’engagent à respecter les dispositions fiscales en vigueur et à effectuer les modalités déclaratives nécessaires.