Les évolutions réglementaires et le réemploi

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation. Son but est de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l’environnement de 2004. Cette loi a été promulguée le 10 février 2020 et publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Le texte de loi prévoit également que tout producteur ou vendeur de matériaux de construction du secteur du bâtiment contribue à la gestion des déchets engendrés (art. 62). Cette loi porte sur un grand nombre de secteur dont le BTP. L’objectif est de diminuer les décharges sauvages, de faciliter le réemploi et le recyclage et d’aboutir à une REP (responsabilité élargie du producteur) bâtiment.

Passage du diagnostic déchets à un diagnostic ressources

Depuis 2012, seuls les bâtiments déconstruits de plus de 1000 m² ou ayant accueilli des activités polluantes sont soumis au diagnostic déchets règlementaire. La loi AGEC fait évoluer le diagnostic déchets vers un diagnostic produits, matériaux déchets (PMD) qui sera applicable aux déconstructions mais aussi aux rénovations dont le coût des travaux (y/c études) sera supérieur à 25% de la valeur vénale du bien. Ce diagnostic devra être réalisé avant les demandes administratives.

La loi va alors tendre vers un diagnostic ressources dont l’objectif sera d’éviter le statut de déchets aux matériaux pouvant être réemployés ou réutilisés et ainsi les orienter vers les meilleures solutions de valorisation.

Le décret d’application était en consultation courant décembre 2020. Il est attendu très prochainement pour une application au 1er juillet 2021.

Les matériaux réemployables ne prendront pas le statut de déchet

Par ailleurs, l’article 54 de la loi est consacré au réemploi des matériaux sur chantiers. En effet, les éléments identifiés comme réemployables par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements, ne prendront pas le statut de « déchet ».

De plus, afin d’éviter la démolition, les constructions temporaires et démontables utilisées par les services de l’Etat « pourront être cédées gratuitement à des structures de l’économie sociale et solidaire » (art. 52).

La mise en place de la REP, une collecte gratuite des déchets triés du bâtiment

Le gouvernement annonce la création d’une filière pollueur-payeur pour le secteur du bâtiment, qui serait opérationnelle à compter du 1er janvier 2022 et la reprise gratuite des déchets en déchetteries lorsqu’ils sont triés. Le projet de REP est actuellement à l’étude.

Les maîtres d’ouvrages publics sont invités à donner et à mettre en œuvre des matériaux de réemploi dans leur projet.

Cette loi permet désormais le don des constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements n’ont plus l’emploi.

L’article L.228-4 du code de l’environnement impose désormais aux acheteurs publics de veiller au recours à des matériaux de réemploi lors des opérations de construction et de rénovation :

« La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables. »

L’article 58 de la loi AGEC dont le décret est actuellement en cours de rédaction impose aux maîtres d’ouvrage publics l’achat de biens issus du réemploi.

« A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit »

Cette mesure ne concerne que les marchés de fournitures. Par ailleurs, chaque objectif est exprimé en pourcentage du montant total HT de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produit. Enfin, l’objectif est calculé en année civile.

Parmi les produits envisagés on peut citer les modulaires préfabriqués et le mobilier urbain qui font partie de la liste des produits concernés par l’obligation de réemploi, de réutilisation et de recyclage à la charge des acheteurs publics. Le décret attendu fixera la liste des éléments et les taux applicables.

La réglementation environnementale 2020

La réglementation environnementale 2020, vient en remplacement de la réglementation thermique 2012 et sera applicable dans le courant de l’année 2021.

Le projet de méthodologie du 14 août 2020 prévoit que : « Les composants réemployés sont considérés comme n’ayant aucun impact, les valeurs des impacts pour tous les modules du cycle de vie sont donc nuls ». Le réemploi sera donc un levier important afin de diminuer le niveau carbone des bâtiments et de répondre aux objectifs de la RE2020.

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Sources:

www.materiauxreemploi.com/la-webconference-materiauxreemploi-com-skov-est-de-retour/

www.batiment-energiecarbone.fr/projet-de-documents-methode-pour-la-reglementation-a126.html

www.lemoniteur.fr/article/economie-circulaire-les-obligations-des-acheteurs-publics-se-precisent.2127704

www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553823

www.materiauxreemploi.com/diagnostic-produits-materiaux-dechets-pmd-que-prevoit-le-projet-de-decret-dapplication/

www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projets-de-decrets-relatifs-au-diagnostic-portant-a2265.html

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