Le décret du permis d’expérimenter voit le jour

Etudes et méthodologie Rédigé par : Servanne Bedel 12 mars 2019
Cycle Up image du code de la construction et de l'habitation

« Le décret précise la liste des règles pour lesquelles une solution d’effet équivalent peut être proposée, ainsi que les objectifs généraux assignés à ces règles », nous informent les pouvoirs publics.

« Le décret définit également le contenu et la procédure d’instruction du dossier de demande d’attestation d’effet équivalent et les compétences requises pour les organismes délivrant ces attestations. »

Cette nouvelle pourrait permettre aux sujets d’économie circulaire et de réemploi de trouver des modalités opérationnelles et juridiques pour leur mise en œuvre. Les matériaux de réemploi pourront aisément démontrer leurs performances équivalentes par des tests de caractérisation et de performances en laboratoire pour alimenter les demandes d’attestation.

Le champ d’application du permis d’expérimenter se veut très large. Aux termes du projet de texte (articles 1 et 2), il pourra être utilisé par tout maître d’ouvrage d’une opération de construction nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir, déclaration préalable), ou une autorisation spécifique aux ERP ou aux monuments historiques.

Champ large également, du point de vue des dispositions constructives concernées (art. 3), qui porteront sur :

* la sécurité et la protection contre l’incendie (en ce qui concerne la résistance au feu et au désenfumage, et seulement pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs) ;

* l’aération des bâtiments d’habitation ;

* l’accessibilité du cadre bâti ;

* la performance énergétique et environnementale ;

* les caractéristiques acoustiques ;

* la construction à proximité de forêts ;

* la protection contre les insectes xylophages ;

* la prévention du risque sismique ou cyclonique ;

* les matériaux et leur réemploi ;

* et enfin, les dispositions relatives à la plupart des territoires ultramarins.

Le réemploi est explicitement concerné par ce décret. libérez votre créativité.

Article extrait du site : https://www.batiactu.com/edito/permis-experimenter-decret-est-publie-55754.php

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