Le saviez-vous ? Normes et réemploi
Parmi les affirmations suivantes relatives au droit, normes et assurances, lesquelles sont vraies ?
- Depuis 2010, Le code de l’environnement précise dans l’article L541-1-1 les définitions de réemploi et de réutilisation.
- Les matériaux d’occasion ne bénéficient d’aucune garantie ou assurance, la totalité du risque est assumé par l’entreprise de travaux et le maître d’œuvre.
- L’article 54 du code de la construction et de l’habitation, énonce clairement qu’un équipement destiné au réemploi a le statut de déchet et donc ne peut être réutilisé que par une entreprise agréée à la gestion des déchets.
- Les contrats Dommage Ouvrage (DO), Responsabilité Civile Décennale et Responsabilité Civile Travaux suffisent aujourd’hui à couvrir l’économie circulaire si le réemploi se fait dans une mise en œuvre qui ne modifie pas la « technique courante » ou les « règles de l’art ».
- Les documents techniques unifiés (DTU), documents applicables aux marchés de travaux de bâtiment en France, établis par la « Commission Générale de Normalisation du Bâtiment », ne concernent que les produits neufs. Ainsi, les ouvrages concernés ne peuvent pas être assurés.
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« Comme un produit neuf, le produit issu du recyclage doit correspondre à des caractéristiques techniques, réglementaires et performancielles. À partir de là, les garanties s’appliquent » affirme Anne-Lise Gilet, responsable assurance construction à la FFA.
Si le code de l’environnement précise dans l’article L541-1-1 les définitions de réemploi et de réutilisation, la notion de déchets restait relativement floue. Heureusement, la loi « économie circulaire » est venue rectifier cette situation. Il est désormais admis qu’un matériau en réemploi aura un usage identique à son usage initial (porte coupe-feu par exemple) alors qu’en réutilisation son emploi sera différent (simple porte ). « L’article 54 du CCH énonce clairement qu’un équipement destiné au réemploi n’a pas le statut de déchet » explique Pascal Dessuet, directeur délégué construction d’Aon, qui a ensuite évoqué les différents régimes juridiques applicables selon que le matériau réemployé est importé sur le chantier ou déjà présent, selon la volonté du maître d’ouvrage… En matière d’assurance, il estime que « les contrats DO, RC décennale et RC travaux suffisent aujourd’hui à couvrir l’économie circulaire, même si une déclaration de risque particulière devra être faite si le réemploi modifie la « technique courante » ou les « règles de l’art »
Les DTU définissent les conditions à respecter dans le choix et la mise en œuvre des matériaux, les limites des prestations et obligations envers les autres corps de métier et les règles de calcul pour le dimensionnement des ouvrages. En aucun cas, les DTU ne mentionnent le caractère neuf ou usagé d’un matériau ou d’un composant mais uniquement le fonctionnement ou les performances techniques. Ainsi, il est tout à fait possible de respecter le DTU en mettant en œuvre convenablement des matériaux de réemploi.
Sources: Wikipedia, Cycle Up et AMRAE
