Le site internet www.cycle-up.fr, ci-après dénommé « Cycle Up », est une plateforme dématérialisée, ayant pour but de favoriser le réemploi des matériaux issus des chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction.
Cycle Up propose un service sur internet de dépôt et de consultation d’annonces de matériaux disponibles pour le réemploi, spécifiquement destiné aux professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics, ci-après dénommés les « Professionnels du BTP », et aux autres acteurs de l’économie circulaire, ci-après dénommés les « Acteurs de l’économie circulaire ».
Grâce à Cycle Up, les Professionnels du BTP et les Acteurs de l’économie circulaire peuvent :
Les Professionnels du BTP et les Acteurs de l’économie circulaire peuvent également accéder, grâce à Cycle Up, à des services adjacents fournis par des Partenaires de Cycle Up, ci-après dénommés « Services adjacents », tels que :
Les
présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après CGU) n’encadrent
pas la vente, le don, l’échange, l’achat ou la réception de matériaux
ni la fourniture des Services adjacents, mais exclusivement l’accès au
site internet, sa consultation, son utilisation, et les droits et
obligations des Utilisateurs mis en relation sur le site.
Chacun
des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions
Générales d’Utilisation des Services Cycle Up, la signification suivante
:
Acteurs de l’économie circulaire désigne toute
personne morale (notamment les maîtres d’ouvrage publics ou privés et
les associations) contribuant par son objet ou ses activités à
promouvoir des pratiques d’économie circulaire (notamment le réemploi).
Annonce
désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles,
photographies, etc), déposé par un Utilisateur, sous sa responsabilité,
en vue de proposer la vente, l’achat, l’échange ou le don de Matériaux.
Compte Personnel
désigne l’espace accessible depuis le Site Internet, que tout
Utilisateur doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer,
visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes.
Conditions Générales d’Utilisation (ou CGU) désigne les présentes conditions générales d’utilisation du site internet, à destination des Utilisateurs.
Conditions Générales de Vente (CGV)
désigne les conditions générales de vente mises à la disposition des
Utilisateurs et des Partenaires de Cycle Up dans le cadre du don, de la
vente, de l’échange, de l’achat ou de la réception de Matériaux, ou dans
le cadre de Services adjacents.
Cycle Up ou la Plate-forme désigne le site internet www.cycle-up.fr.
Cycle Up SAS désigne Cycle Up, société par actions simplifiée au capital de 1.979.710,00 euros dont le siège social est situé 4 rue Martel, 75010 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 833.056.195 à Paris.
Maquette BIM désigne la maquette numérique contenant des données nécessaires notamment à la conception, la construction, les réparations, les modifications, la déconstruction d’un bâtiment. Pour l’utilisation du service BIM, la maquette BIM est importée sur la plate-forme BIM par l’Utilisateur-BIM, au format de fichier IFC.
Matching désigne le processus algorithmique de recherche de correspondances, permettant de mettre en relation les besoins en matériaux de l’Utilisateur-BIM, identifiés dans sa maquette BIM, avec les Matériaux disponibles sur la plate-forme à la date du Matching.
Matériaux ou Matériaux de construction
désigne les matériaux issus des chantiers de construction, de
réhabilitation et de déconstruction ayant vocation à être réemployés. À
cette fin, les matériaux ont fait l’objet d’un tri préalable sur le
chantier, sont préparés en vue de leur transport et pourront faire
l’objet de prestations logistiques nécessaires au réemploi, dans le but
de garantir des performances analogues à des matériaux neufs et de
prévenir les risques sur la santé et l’environnement. Ils respectent la
législation et les normes applicables aux produits, ainsi que les
exigences techniques qui leur sont applicables.
Partenaires de Cycle Up SAS ou Partenaires les partenaires de Cycle Up qui proposent des Services adjacents sur la Plate-forme.
Professionnel du BTP
désigne tout professionnel, inscrit au registre du commerce et des
sociétés, exerçant des activités dans le secteur du bâtiment et des
travaux publics (notamment promoteurs immobiliers, entreprises de
travaux, architectes).
Réseaux sociaux désigne les applications Web fournissant des services de réseautage social en ligne, notamment Facebook, Linkedin, Instagram et Twitter.
Services adjacents désigne les services mis à disposition des Utilisateurs par les Partenaires de Cycle Up.
Service BIM ou applicatif BIM désigne un service Cycle Up accessible aux Utilisateurs de la plate-forme sous la forme d’un applicatif, tel que décrit en 5.3 et 5.5 des présentes CGU.
Services Cycle Up désigne les services mis à disposition des Utilisateurs sur Cycle Up par Cycle Up SAS tels que décrits en 5.3 des présentes CGU.
Utilisateur désigne toute personne disposant d’un droit d’accès à Cycle Up, à savoir les Professionnels du BTP et les Acteurs de l’économie circulaire qui dispose d’un Compte Personnel et les Partenaires de Cycle Up.
Utilisateur-BIM désigne tout Utilisateur du service BIM.
Utilisateur-invité désigne tout Utilisateur autorisé par un Utilisateur-BIM pour accéder au service BIM.
Utilisateur-fournisseur
désigne toute personne disposant d’un droit d’accès à Cycle Up, à
savoir les Professionnels du BTP et les Acteurs de l’économie circulaire
qui dispose d’un Compte Personnel et les Partenaires de Cycle Up.
Utilisateur-preneur désigne tout Utilisateur achetant, échangeant ou recevant des Matériaux proposés par un Utilisateur-fournisseur, ou des Services adjacents proposés par des Partenaires.
Les présentes CGU s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, aux Services Cycle Up décrits à l’article 5.3.
Les présentes CGU ont pour objet d’informer les Utilisateurs sur les conditions et modalités de fourniture des Services Cycle Up et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur et doivent impérativement être acceptées par les Utilisateurs préalablement à leur inscription sur Cycle Up, afin de leur permettre de bénéficier des Services. Les présentes CGU prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Cycle Up SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à tout moment, sans préavis. Dès lors, il est entendu que les CGU applicables à l’accès à Cycle Up, sont celles en vigueur sur Cycle Up au moment de cet accès.
En cas de modifications majeures, celles-ci seront directement communiquées sur Cycle Up, précisant que ces modifications sont consultables dans la dernière version des CGU en ligne sur le site. Si les modifications affectent les droits et obligations des Utilisateurs de manière substantielle, elles devront être acceptées par l’Utilisateur, cette acceptation étant matérialisée par un clic de validation et seront applicables à l’Utilisateur dès acceptation.
À défaut d’acceptation, l’inscription des Utilisateurs sur l’application pourra être annulée par Cycle Up SAS.
Toute utilisation des Services effectuée par l’Utilisateur implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGU.
L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant son inscription sur Cycle Up et renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Cycle Up SAS.
L’Utilisateur qui souhaite donner, vendre, échanger, acheter ou recevoir des Matériaux proposés sur Cycle Up déclare également avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant la publication de l’annonce pour l’Utilisateur-fournisseur, et avant la validation de son panier pour l’Utilisateur-preneur
L’Utilisateur qui souhaite utiliser le service BIM déclare également avoir pris connaissance des présentes CGU et les avoir acceptées avant l’accès au service.
Des conditions générales de vente (CGV) sont mises à disposition des Utilisateurs et des Partenaires sur le site internet de Cycle Up.
Les CGV proposées par Cycle Up devront être acceptées par l’Utilisateur-fournisseur au moment de la publication de son annonce, et par l’Utilisateur-preneur, au moment de la validation de sa commande.
Les Utilisateur-fournisseurs et les Partenaires de Cycle Up, pourront faire prévaloir leurs propres conditions générales de vente sur celles proposées par Cycle Up.
L’Utilisateur-fournisseur qui souhaite faire prévaloir ses propres conditions générales de vente devra les faire apparaitre explicitement dans l’annonce qu’il aura publiée.
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services Cycle Up, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.
L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur Cycle Up.
L’Utilisateur est informé qu’en publiant son Annonce sur Cycle Up, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur, notamment sur les Réseaux sociaux.
L’inscription sur Cycle Up selon la procédure décrite en 5.2 est gratuite.
Les Utilisateurs souhaitant utiliser les Services Cycle Up doivent préalablement valider leur inscription afin de bénéficier d’un Compte Personnel.
Seuls peuvent s’inscrire sur l’application les Professionnels du BTP, les Acteurs de l’Economie circulaire et les Partenaires de Cycle Up.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur communique obligatoirement à Cycle Up SAS les informations suivantes :
À titre facultatif, l’Utilisateur pourra être invité à communiquer :
Les services proposés par Cycle Up aux Utilisateurs sont les suivants :
L’accès à la Plate-forme :
L’accès et la gestion du Tableau de bord :
L’accès et la gestion du Compte Personnel :
Le suivi des :
L’accès à l’applicatif BIM :
Seuls les Matériaux présentant les caractéristiques suivantes peuvent faire l’objet d’une Annonce sur Cycle Up :
Afin de déposer une Annonce, l’Utilisateur devra renseigner les informations suivantes sur les Matériaux qu’il propose :
L’Utilisateur pourra également renseigner les informations suivantes :
Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur Cycle Up et ce pour une durée maximale de 900 jours.
Passée cette durée initiale de 900 jours, Cycle Up SAS envoie à l’Utilisateur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de :
Si l’Utilisateur ne reconduit pas son Annonce dans les 3 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra le cas échéant la déposer à nouveau.
L’Utilisateur peut supprimer son Compte Personnel à tout moment. La suppression ne sera effective qu’après un délai de 72h.
L’utilisateur-fournisseur s’engage à verser à CYCLE UP, une commission de 10 (dix) % (hors taxe) du montant (hors taxe) du prix de la transaction, au titre de l’utilisation des présents services de la plateforme, dans les 5 jours ouvrés à compter de la commande par l’utilisateur-preneur de cette annonce.
Toute commande d’un montant inférieur à 1000 (mille) euros hors taxe entraîne l’application de frais fixes supplémentaires à hauteur de 50 (cinquante) euros par commande.
Une facture sera émise par Cycle Up fixant les modalités et conditions de paiement de la commission et des frais fixes.
En cas d’annulation de la commande dans les conditions prévues par les CGV, la commission et les frais restent dus à CYCLE UP.
L’utilisation du service BIM nécessite l’importation sur la plate-forme d’une maquette BIM, au format IFC, par l’Utilisateur-BIM.
À cette fin, l’Utilisateur-BIM déclare sous sa seule responsabilité détenir et/ou avoir obtenu l’ensemble des droits lui permettant d’utiliser la maquette BIM qu’il importe sur la plate-forme, en cochant la case prévue à cet effet.
Cycle Up SAS se réserve le droit de supprimer les maquettes BIM et l’accès aux Services Cycle Up des Utilisateurs qui ne détiendraient pas les droits leur permettant d’utiliser les maquettes BIM importées.
L’Utilisateur-BIM peut, sous sa responsabilité, autoriser des Utilisateurs-invités à accéder au service BIM et aux résultats du Matching effectué sur la base de la maquette BIM qu’il a importée.
L’importation d’une maquette BIM sur la plate-forme n’emporte pas transfert de propriété à Cycle Up SAS.
L’utilisation du service BIM ne permet aucune modification du contenu d’une maquette BIM, ni par un Utilisateur, ni par Cycle Up SAS.
La maquette BIM qui a été importée pour l’utilisation du service BIM ne peut pas être téléchargée ou exportée à partir de la plate-forme pour un autre usage pour un tiers ou Cycle Up SAS.
Compte tenu des données sensibles qu’elles contiennent, les maquettes BIM sont stockées sur les serveurs propriétaires de Cycle UP SAS, hébergés en France métropolitaine.
Les maquettes BIM seront hébergées pour une durée maximale d’un an. À l’issue de ce délai, elles sont supprimées des bases de données de Cycle Up.
L’Utilisateur peut à tout moment adresser une demande de suppression de sa maquette BIM des serveurs de Cycle Up. Cette demande s’exerce auprès de Cycle Up SAS par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : Cycle Up, 4 rue Martel, 75010 – ou par email : bim@cycle-up.fr
La suppression sera effective dans un délai de 45 jours à compter de la date de la demande.
Le Matching est réalisé grâce à un algorithme de correspondance.
À l’issue du Matching, les résultats suivants sont affichés : objets totaux identifiés dans la maquette BIM importée ; objets concernés par la plate-forme Cycle Up ; objets disponibles sur la plate-forme Cycle Up à la date du Matching.
L’Utilisateur-BIM a la possibilité de conserver un historique du Matching réalisé grâce au service BIM. L’Utilisateur-BIM peut effectuer plusieurs recherches de correspondance sur la base d’une même maquette BIM.
Les résultats du Matching dépendent notamment des critères et éléments suivants :
L’algorithme et les critères de Matching sont soumis à une évolution et un enrichissement permanents, sans qu’une modification subséquente des présentes CGU ne soit nécessaire.
Cycle Up SAS se réserve le droit de supprimer totalement ou partiellement, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion de Cycle Up (prévues au 5.4 et 7.1) et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.
L’Utilisateur sera tenu informé des modifications apportées à son annonce par Cycle Up.
Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir de Cycle Up :
L’Utilisateur garantit détenir tous les droits et/ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
L’Utilisateur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :
L’Utilisateur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose en tant que gardien ou propriétaire ou en justifiant d’un mandat ou d’une autorisation du propriétaire à cet effet. L’Utilisateur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce de Cycle Up dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.
En conséquence, l’Utilisateur relève Cycle Up SAS de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre cette dernière par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels elle pourrait être condamnée ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par cette dernière avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont Cycle Up SAS pourrait réclamer à raison des faits dommageables de l’Utilisateur.
En déposant toute Annonce, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que Cycle Up SAS puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur aux fins de son dépôt, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion de Cycle Up fixées par Cycle Up SAS au 5.4.2 et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
L’Utilisateur s‘engage à ne proposer sous forme d’Annonce sur Cycle Up que des Matériaux présentant les caractéristiques décrites à articles 5.4.1. des présentes CGU.
À ce titre, l’Utilisateur déclare être informé qu’il est responsable des déclarations relatives :
L’Utilisateur s’engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.
En créant un Compte Personnel, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que Cycle Up SAS puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Utilisateur, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par Cycle Up SAS à l’article 5 des présentes CGU.
En sa qualité d’hébergeur, Cycle Up SAS est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Cycle Up SAS ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
En outre, Cycle Up SAS, en tant qu’hébergeur, facilite les transactions réalisées sur Cycle Up, et n’est ni l’acquéreur ni le cédant des Matériaux. Par conséquent, Cycle Up SAS n’est pas partie aux contrats entre les Utilisateurs ayant pour objet la vente, l’échange ou le don de Matériaux.
Cycle Up SAS est également un tiers aux correspondances et relations entre les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
L’utilisateur-BIM reconnaît que la qualité des données contenues dans la maquette BIM qu’il importe aura une incidence sur la qualité et la pertinence des résultats du Matching.
Il reconnaît également que le Matching dépend d’un algorithme, qui n’a pas vocation à produire des résultats identiques, y compris sur la base d’une même maquette BIM. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît que l’historique du Matching qu’il réalise grâce au service BIM ne lui est fourni qu’à titre indicatif et n’a pas de valeur contractuelle.
À l’issue du Matching, l’Utilisateur-BIM reconnaît être seul responsable de la vérification de la correspondance entre ses besoins et les résultats du Matching.
À ce titre, l’Utilisateur reconnaît que le service BIM propose des suggestions de Matériaux et un potentiel d’opportunités, sur la base des données de la plate-forme Cycle Up telles qu’analysées à la date du Matching.
L’Utilisateur-BIM reconnait que l’utilisation du service BIM n’entraîne aucune obligation d’achat de Matériaux.
L’Utilisateur-BIM reconnait être seul responsable de l’acte d’achat de Matériaux sur la plate-forme, qui suppose une démarche active de sa part : la sélection des Matériaux, l’ajout des Matériaux dans le panier et la validation du panier.
Cycle Up SAS déclare n’avoir aucun conflit d’intérêt, notamment à l’égard d’éditeurs de logiciels BIM ou de sociétés du secteur de la construction et du bâtiment.
Le service BIM est mis à disposition des Utilisateurs par Cycle Up SAS avec pour finalité le réemploi de Matériaux.
L’utilisation du service BIM n’implique aucune obligation de résultat de Cycle Up SAS à l’égard de l’Utilisateur-BIM et notamment aucune obligation de satisfaire son besoin en Matériaux, avec les Matériaux présents sur la plate-forme.
Cycle Up SAS décline toute responsabilité en cas de résultats de Matching erronés ou incohérents et notamment dans le cas où la maquette BIM importée par l’Utilisateur-BIM contient des données partielles, manquantes ou erronées.
Cycle Up SAS déclare qu’au regard de l’évolution des stocks ou des prix des Matériaux de la plate-forme, elle décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité des Matériaux affichés dans les résultats du Matching entre le moment du Matching et l’acte d’achat. Seule la validation du panier par l’Utilisateur permet de réserver les Matériaux de la plate-forme, pour une durée de 48 heures, avant la signature électronique définitive du bon de commande.
Les données de potentiel affichées lors de l’utilisation du service BIM (coût, économies prévisibles, économies carbone, distance) sont des données non-contractuelles, fournies aux Utilisateurs-BIM à titre indicatif. La responsabilité de Cycle Up SAS ne saurait être recherchée en cas d’erreur dans les données de potentiel affichées.
Cycle Up SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services Cycle Up aux Utilisateurs.
Toutefois, Cycle Up SAS décline toute responsabilité en cas de :
La responsabilité de Cycle Up SAS ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à Cycle Up SAS à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Cycle Up dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite des Services Cycle Up, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
En tant qu’hébergeur, Cycle Up est un tiers à la relation commerciale qui lie l’Utilisateur-fournisseur et l’Utilisateur-preneur. La responsabilité qui pèse sur le l’Utilisateur-fournisseur et l’Utilisateur-preneur au titre de leurs différentes obligations dans cette relation commerciale ne saurait être imputé à Cycle Up.
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus de Cycle Up et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble » Éléments « ) sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de Cycle Up. Ces Éléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation des Services Cycle Up et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments de Cycle Up entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.
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Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Cycle Up SAS est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
Les marques et logos Cycle Up, ainsi que les marques et logos des Partenaires de Cycle Up SAS sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de Cycle Up SAS est interdite.
Cycle Up SAS est producteur des bases de données des Services Cycle Up. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.
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Les Services Cycle Up peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.
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Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers Cycle Up, et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Cycle Up SAS en lui adressant un email à l’adresse suivante contact@cycle-up.fr.
Tout silence de Cycle Up SAS devra être interprété comme un refus.
Le contenu des Annonces déposées appartient aux Utilisateurs dont elles émanent, néanmoins, en déposant des Annonces sur Cycle Up, l’Utilisateur concède :
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre des Services Cycle Up ou en relation avec l’activité de Cycle Up SAS, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les Réseaux sociaux sur lesquels Cycle Up est présent.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
L’Utilisateur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les Réseaux sociaux. Par conséquent, l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, Linkedin et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, Cycle Up SAS, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur Cycle Up.
Cycle Up
conserve les données des transactions liant les
Utilisateur-fournisseurs et les Utilisateurs-preneurs ente eux et avec
les Partenaires de Cycle Up pour leur compte, pendant une durée de 10
ans, à compter de la clôture de l’exercice comptable, pour les documents
comptables et les pièces justificatives, et pendant une durée de 5 ans
pour les autres données de transaction.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Cycle Up a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (www.cnil.fr), effectuée sous le numéro 2157031.
L’Utilisateur est informé que, conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Cycle Up SAS, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principale finalité la gestion des inscriptions sur le site et l’utilisation du service.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Cycle Up SAS par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : Cycle Up, 4 rue Martel, 75010 Paris – ou par email: contact@cycle-up.fr
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de ses données personnelles qu’il pourrait communiquer est réservée à Cycle Up mais qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’un partage avec certains de ses partenaires, dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services adjacents pour des finalités commerciales. Ces données personnelles ne pourront être divulguées à des tiers autres que ceux qui hébergent, participent à l’édition ou au fonctionnement du site et à l’exécution des Services Cycle Up.
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Cycle Up s’engage à notifier la CNIL en cas de faille de sécurité dans un délai de 72h (destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée de données personnelles).
Ni Cycle Up SAS ni l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs et Cycle Up SAS.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la fourniture des Services seront soumis aux Tribunaux de Paris.