Dernière mise à jour – janvier 2023
Cycle Up a souscrit auprès de l’Assureur SMA BTP le contrat d’assurance «CYCLE SECURE & PROTECT» n° H96839N / 9910 000 / 608079, visant à couvrir les achats des clients professionnels du bâtiment effectués sur sa plateforme de mise en relation www.cycle-up.fr. La présente notice d’information est remise conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code des assurances et fait foi en cas de sinistre ou de litige entre les parties.
La garantie Cycle Up se compose de 2 volets :
Sont considérés comme Assuré au titre du présent contrat :
– SMABTP
Tout professionnel du bâtiment ayant souscrit la garantie CYCLE SECURE ou CYCLE PROTECT lors d’un achat effectué par l’entremise de la plateforme www.cycle-up.fr
Matériaux de construction limités à un usage d’aménagement intérieur ou d’équipement urbain ou extérieur, à l’exclusion de :
– Gros œuvre (sauf parpaing, briques de terre cuite et pierre de taille)
– Éléments de façades ou d’étanchéité (sauf stores et protections solaires et tous les éléments de parements ne constituant pas l’étanchéité à l’eau ou l’air de la façade)
– Éléments d’équipement destinés à fonctionner électriquement ou équipements électriques (sauf terminaux d’éclairage, BAES et autres éléments terminaux ou de commande tels que prises, interrupteurs et équipements unitaires tels que les convecteurs électriques et ballons d’eau chaude, dès lors que la conformité générale de l’installation est garantie par un professionnel)
Et achetés par l’entremise de la plateforme de mise en relation www.cycle-up.fr
Tout vice propre d’un matériau de construction le rendant inutilisable ou lui empêchant de répondre à l’utilisation prévue au bon de commande et nécessitant le remplacement à dire d’expert.
La garantie du présent contrat s’applique à compter de la date de signature électronique du bon de commande de la transaction garantie sur le site www.cycle-up.fr.
La période porte sur 12 mois pour Cycle Secure et 24 mois pour Cycle Protect.
Constitue un sinistre tout dommage affectant un bien assuré, bénéficiant de la garantie CYCLE SECURE ou CYCLE PROTECT, survenu pendant la période de garantie contractuelle.
Chaque sinistre / événement garanti se rattache à l’année d’assurance au cours de laquelle le bon de commande de la transaction garantie est signé électroniquement.
Il est entendu qu’une déclaration de sinistre impliquant plusieurs Biens assurés constitue un sinistre unique.
Sont garantis les transactions réalisées par l’entremise de la plateforme www.cycle-up.fr et qui répondent aux conditions suivantes :
– Faire l’objet d’une souscription en ligne de la garantie CYCLE SECURE ou CYCLE PROTECT, mentionnée au bon de commande,
– Porter sur un Bien assuré conforme à la définition stipulée à l’article 1.4 ci-avant,
– Le ou les Biens assurés objets de la transaction ont été visés dans un rapport d’audit de réemploi réalisé par Cycle Up ou dans un diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Le contrat Cycle Secure et Cycle Protect a pour objet de garantir le remboursement de la transaction garantie réalisée par l’entremise de CYCLE UP.
En cas d’achat en lot ou d’achat multiple, l’assureur indemnisera la part de transaction effectivement concernée par l’Événement garanti, sur la base du prix unitaire défini au bon de commande.
La garantie s’exerce à concurrence du montant de la transaction garantie tel que défini au chapitre 2, sans pouvoir dépasser, 150 000 € par sinistre dans une limite de 350 000 € par année d’assurance et ce quel que soit le nombre de sinistres / événements garantis.
Le capital fixé par année d’assurance est donc réduit automatiquement des remboursements effectués par l’Assureur au titre d’une même année jusqu’à épuisement de ce montant qui se reconstitue d’office et entièrement au début de chaque année d’assurance.
L’Assuré conserve à sa charge, pour chaque sinistre / événement assuré, une franchise de 150 €.
Dommages résultants :
4.1 du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assuré ;
4.2 des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal du produit garanti ;
4.3 de la cause étrangère et notamment :
– directement ou indirectement d’incendie ou d’explosion,
– de cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique,
– de faits de guerre étrangère,
– de faits de guerres civiles, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme, d’émeutes, de mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère ;
4.4 des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiations provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets des radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules ;
4.5 les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :
– des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;
– tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l’aggravation des dommages :
– toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire a des fins industrielles, commerciales, agricoles, scientifiques ou médicales.
Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par
4.6 les fentes localisées et les décollements atteignant le bois à l’emplacement des nœuds ou au niveau des assemblages ;
4.7 les menuiseries ne comportant pas de contre-masticage et celles situées dans les pièces ou la condensation est anormalement excessive ;
4.8 les dommages atteignant des éléments de bois au contact de sols ;
4.9 les désordres affectant les éléments ou équipements mis en œuvre en dehors du respect des règles de l’art, ou en dehors des conditions de réemploi données par le rapport d’audit de remploi ;
4.10 les désordres résultant de mouvement de l’ouvrage, efflorescence cristalline, souillure biologique, installation de fils a supports métalliques insuffisamment protégés ;
4.11 les zones de maçonnerie donnant lieu à des remontées capillaires, ainsi que les dommages consécutifs à tous chocs et déprédations ;
4.12 les modifications d’aspect à caractère esthétique ;
4.13 les dommages de la nature de ceux dont est responsable un locateur d’ouvrage au titre des articles 1792, 1792-1 a 6 du code civil, y compris en cas de contrat de sous-traitance, ou un fabricant au titre de l’article 1792-4 du code civil ;
4.14 toutes pertes financières, telles que pertes de jouissances, frais d’immobilisation, frais de dépose ou repose, indemnités de retards, surcouts et pertes d’exploitation ;
4.15 les travaux ayant, avant réception, motivé des réserves techniques précises d’un organisme de contrôle technique, ou à l’occasion de la réception, du maitre de l’ouvrage ou de toute personnage visée à l’article 1792 du code civil, si le sinistre a son origine dans l’objet même des réserves, et ce, tant que lesdites réserves n’auront pas été levées.
4.16 les dommages causes directement ou indirectement par :
4.17 les sanctions et prohibitions
Le présent contrat ne produit aucun effet :
– lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le conseil de sécurité des nations unies, le conseil de l’union européenne, ou par tout autre droit national applicable ;
– lorsque les biens et/ou les activités assurés sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel, prohibition prévus par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le conseil de sécurité des nations unies, le conseil de l’union européenne, ou par tout autre droit national applicable.
Il est entendu que cette clause ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition.
La garantie du présent contrat est déclenchée par les demandes de remboursement de transactions garanties, résultant d’un sinistre / événement garanti survenu pendant la période de garantie contractuelle de 12 ou 24 mois selon l’option choisie, et dont la date de signature électronique du bon de commande est comprise entre la date d’effet et la date de résiliation du contrat.
La garantie Cycle Secure est valable 12 mois – elle permet le remboursement du matériau garanti.
La garantie Cycle Protect est valable 24 mois – elle permet le remboursement du matériau garanti et la prise en charge des dommages consécutifs au défaut du produit.
La garantie s’applique uniquement aux dommages survenus en FRANCE METROPOLITAINE (y compris DROM), Belgique, Luxembourg, Monaco.
L’Assuré est dispensé de déclarer les sinistres inférieurs à la franchise.
Le délai de déclaration par l’Assuré est de 1 mois à partir du moment où il a eu connaissance du sinistre.
Au cas où un premier sinistre serait inférieur à la franchise du contrat, et ne serait par conséquent par déclaré à l’Assureur, et où un second sinistre lié au premier (même cause technique initiale) se révélerait après la période de déclaration de 1 mois, l’absence de déclaration du premier sinistre serait inopposable à l’Assuré. La garantie ne pourrait donc être refusée, dans les limites du contrat, au second sinistre.
Lors de la constatation d’un évènement garanti, l’Assuré transmet les pièces suivantes :
– Le bon de commande de la Transaction garantie, faisant mention de la souscription de la garantie CYCLE SECURE ou CYCLE PROTECT, le rapport d’audit de réemploi
– Toute photo, vidéo ou support permettant de constater la matérialité du sinistre / évènement garanti.
Pour Cycle Secure – le contact est l’assureur directement à l’adresse suivante :
SMA BTP – Service Règlement
Immeuble Equalia
5 rue Charles de Gaulle
94140 ALFORTVILLE
Pour Cycle Protect – l’assuré confie à Cycle Up la gestion du sinistre et bénéficie d’un accompagnement complet pendant la démarche de réclamation. Le dossier est à transmettre à
CYCLE UP – service-client@cycle-up.fr
Le règlement des indemnités aura lieu dans le délai d’un mois de l’accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée.
L’Assureur est, dans les conditions de l’article L. 121-12 du Code des Assurances, subrogé à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré, contre les tiers responsables du sinistre.
Si cette subrogation ne peut plus, du fait de l’Assuré, s’opérer en faveur de l’Assureur, celui-ci est déchargé de ses obligations envers l’Assuré, dans la mesure où aurait pu s’exercer cette subrogation.