PRÉAMBULE
La société Cycle Up SAS, société par actions simplifiée au capital de 3.036.480,00 euros dont le siège social est situé 4 rue Martel, 75010 Paris et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 833.056.195 (ci-après “CYCLE UP”) est une société à mission, dont la raison d’être est d’agir pour l’économie circulaire et le réemploi des produits et matériaux de construction dans l’ambition de contribuer à la sobriété carbone, l’économie des ressources et la prévention des déchets.
A ce titre, elle a développé une activité destinée à favoriser le réemploi des biens et matériaux issus des chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction.
Cycle Up exploite notamment dans ce cadre une plateforme de seconde main pour le bâtiment et l’immobilier accessible à l’adresse www.cycle-up.fr (ci-après « Marketplace, Plateforme ou cycle-up.fr »).
Via cette Marketplace sont commercialisés par CYCLE UP et par des vendeurs tiers (ci-après “les Vendeurs”) :
La Plateforme est réservée aux Professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (tout professionnel, inscrit au registre du commerce et des sociétés, exerçant des activités dans le secteur du bâtiment et des travaux publics), et aux autres Acteurs de l’économie circulaire (toute personne morale contribuant par son objet ou ses activités à promouvoir des pratiques d’économie circulaire). Seuls ces derniers sont susceptibles d’être Acquéreurs des matériaux, biens et produits proposés.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre le Vendeur et l’Acquéreur (ci-après ensemble, les « Parties ») à l’occasion de la fourniture de Produits, tels que définis à l’article 2 des présentes CGV, via la Marketplace.
Elles s’appliquent :
Les présentes CGV sont acceptées par l’Acquéreur lors de la Commande. Une fois acceptées, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et l’Acquéreur.
Les présentes CGV ne régissent pas :
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Cycle Up. Elles s’appliqueront aux Commandes passées postérieurement à leur modification.
Les Produits proposés à la vente sur le site cycle-up.fr sont des produits, équipements et matériaux de construction qui relèvent conformément au code de l’environnement soit de la prévention des déchets, soit du réemploi.
Tous les Produits d’occasion issus de chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction ayant vocation à être réemployés ont fait l’objet d’un tri conformément à l’article L. 541-4-4 du code de l’environnement.
Les Produits proposés sur la Plateforme ne présentent pas les mêmes caractéristiques et la même qualité, et font l’objet à ce titre d’une classification selon leur origine, leur état et les éventuelles opérations de préparation ou de transformation subies.
Les Produits sont issus d’un surplus de chantier, d’un stock dormant ou d’invendus et n’ont jamais été utilisés.
Le Vendeur précise à l’Annonce leur mode de conditionnement et d’emballage.
Les Produits upcyclés sont des nouveaux produits n’ayant jamais fait l’objet d’une utilisation, fabriqués à partir de matières et matériaux de réemploi.
Les Produits reconditionnés ont subi, s’il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités, et ont subi des tests portant sur toutes leurs fonctionnalités dans le but d’établir qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel l’Acquéreur peut légitimement s’attendre.
Ils sont susceptibles de présenter des menus défauts cosmétiques liés à l’usure normale induite par leur première utilisation ou par les opérations de dépose, sans que cela affecte leurs performances.
Ils disposent d’une fiche produit établissant leur performance.
Ces Produits ont fait l’objet d’un contrôle, d’un nettoyage, et/ou d’une réparation. Ils sont classés selon leur état par le Vendeur (Très bon – Bon – Usagé) et sont susceptibles de présenter des défauts cosmétiques, esthétiques, techniques ou autres selon cette classification.
Ils doivent généralement faire l’objet d’une requalification technique pour pouvoir être remis en œuvre dans une construction afin d’établir leur aptitude à l’usage et leur performance.
Les Produits sont vendus dans l’état dans lequel ils ont été déposés.
Ils n’ont fait l’objet d’aucune préparation en vue du réemploi. Ils peuvent nécessiter une remise en état ou une réparation. Ils sont classés selon leur état par le Vendeur (Très bon – Bon – Usagé) et sont susceptibles de présenter des défauts selon cette classification.
Ils doivent faire l’objet d’une préparation au réemploi et d’une requalification technique pour pouvoir être remis en œuvre dans une construction afin d’établir leur aptitude à l’usage et leur performance.
Le Vendeur fournit à l’Acquéreur l’intégralité des informations essentielles relatives aux Produits dont il dispose.
Il est ainsi informé que selon les Produits, le Vendeur ne dispose pas nécessairement de toutes les informations généralement accessibles pour des Produits neufs (notamment les informations relatives aux performances des produits, aux méthodes de pose préconisées, au marquage CE lors de leur mise sur le marché initiale, etc.).
L’Acquéreur reconnaît avoir obtenu du Vendeur l’ensemble des informations essentielles utiles à la compréhension de ses besoins et déterminantes de son consentement et déclare avoir eu accès aux éléments et documents dont il a sollicité la transmission. Il ne pourra en conséquence évoquer un défaut d’information relatif à des éléments dont il n’a jamais sollicité la communication, et dont le Vendeur ne dispose pas, ou qu’il pouvait légitimement considérer comme non déterminants.
Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de Vente en vue de procéder à l’achat de Produits auprès du Vendeur, préalablement à toute Commande.
L’Acquéreur est informé que le réemploi de produits, équipements et matériaux de construction peut conduire à des exclusions ou des limitations de garantie(s) au titre des assurances construction (notamment dommage-ouvrage, biennale/bon fonctionnement et décennale).
Le Vendeur conseille à ce titre, pour les Produits d’occasion, de déclarer systématiquement aux assureurs de tous les acteurs du chantier le recours aux Produits avant leur mise en œuvre, afin de bénéficier si nécessaire d’une extension de garantie(s) et d’éviter toute difficulté en cas de sinistre lié à l’utilisation des Produits d’occasion.
L’Acquéreur est informé que les Produits d’occasion ont été sélectionnés par le Vendeur et peuvent avoir fait l’objet d’opérations de nettoyage, de contrôle et de réparation afin de pouvoir présenter un potentiel de réemploi élevé.
L’Acquéreur est également informé que le potentiel effectif de réemploi des Produits dépendra de l’usage auquel ils sont destinés.
Avant toute utilisation, une connaissance exacte des caractéristiques de tout bien ou matériau issu de la déconstruction est indispensable. C’est l’objet de la prestation dite de « qualification technique du matériau », qui déterminera la destination et l’utilisation qui pourra en être faite. Cette qualification technique vise à préconiser les mesures de d’évaluation des performances à effectuer, à autoriser le réemploi, et à en fixer les modalités (se substituant ainsi à la notice du fabricant).
Cette qualification technique est uniquement réalisée par le Vendeur pour les Produits reconditionnés. Pour les autres types de Produits d’occasion, le Vendeur fournit uniquement les éléments nécessaires pour faciliter cette qualification.
La qualification technique peut être réalisée par les acteurs traditionnels en matière de préconisation et de choix des matériaux (maîtrise d’œuvre et entreprise de travaux) ou par un acteur spécialisé dûment qualifié et assuré pour ce type de mission (Bureau de contrôle ou bureau d’études).
L’Acquéreur souhaitant se procurer un ou plusieurs Produits sur Cycle Up devra sélectionner chaque Produit et l’ajouter au panier. S’il souhaite souscrire la garantie Cycle Protect, il doit également l’ajouter au panier puis confirmer le contenu de son panier.
La Plateforme génère alors un Bon de réservation récapitulant notamment le détail des Produits sélectionnés et leurs prix. Le Bon de réservation exprime l’intérêt de l’Acquéreur pour l’achat de ces Produits.
A compter de l’émission du Bon de réservation, l’Acquéreur est contacté par le Vendeur afin d’organiser les prestations supplémentaires éventuelles (livraison, stockage, etc.). Les prestations supplémentaires donnent lieu le cas échéant à un devis distinct.
L’Acquéreur doit ensuite signer le Bon de Commande récapitulant notamment le détail des Produits sélectionnés et leurs prix, ainsi que les Conditions générales de ventes.
La signature par l’Acquéreur du Bon de Commande formalise le contrat de vente à distance conclu avec le Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement de l’intégralité des prix des Produits par le Vendeur.
Les Produits sont fournis prix en vigueur figurant sur le Bon de Commande adressé par le Vendeur. Le prix est fixé en tenant compte de l’état des Produits et notamment des défauts existants liés notamment à un premier usage pour les Produits d’occasion. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Bon de Commande.
Les tarifs proposés comprennent les remises, rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer.
Au moment de la Commande, l’Acquéreur effectue un premier versement d’acompte de 30 % du Prix.
Le Vendeur émet la facture de vente dans les jours qui précèdent la mise à disposition des Produits.
L’Acquéreur devra payer l’intégralité du Prix avant la livraison ou l’enlèvement des Produits.
Le règlement s’effectue en Euros
(i) par virement bancaire de l’Acquéreur au Vendeur
(ii) ou par paiement direct en par carte bancaire à l’entrepôt CYCLE UP.
Il s’effectue comptant et sans escompte.
Les sommes dues pour la Commande passée sur la Plateforme doivent être réglées dans un délai de 30 jours francs à compter de la date d’émission de la facture, et en tout état de cause avant l’émission de l’avis de mise à disposition des Produits.
En cas d’absence de règlement à l’issue de ces délais, le contrat sera automatiquement résilié.
L’annulation pour convenance de la Commande n’entraîne aucun paiement du prix si cette annulation intervient avant la signature du Bon de Commande, les Parties n’étant tenues à leur engagement qu’à compter de cette signature.
Sauf accord préalable écrit du Vendeur, une Commande portant sur un Produit en retrait immédiat ne peut faire l’objet d’une annulation (totale ou partielle).
En cas d’annulation pour convenance par l’Acquéreur d’une Commande portant sur un ou plusieurs Produits à déposer, intervenant plus de 30 (trente) jours francs avant le démarrage du chantier, l’acompte de 30 % reste intégralement acquis au Vendeur.
En cas d’annulation de la Commande intervenant moins de 30 jours francs avant le démarrage du chantier, ou une fois la dépose des Produits réalisée, l’intégralité du prix de la commande reste acquise au Vendeur.
Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, la commission et les frais prévus restent dus à Cycle Up, que l’annulation soit à l’initiative du Vendeur ou de l’Acquéreur.
Les Produits sont mis à disposition de l’Acquéreur à l’adresse indiquée dans l’annonce et au Bon de Commande.
Les dates de période approximative de mise à disposition des Produits sont confirmées à l’Acquéreur avant signature du Bon de Commande.
Le Vendeur adressera à l’Acquéreur un avis de mise à disposition par mail, sept (7) jours avant la mise à disposition effective des Produits.
L’Acquéreur est tenu de retirer les Produits dans cette période. En cas de retard d’enlèvement, sans justification, un nouvel avis de mise à disposition lui sera adressé. A défaut d’enlèvement dans la période mentionnée, l’Acquéreur est informé que le Contrat pourra être résolu de plein droit dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes conditions générales de vente.
Les modalités de mise à disposition des Produits (emballage/ conditionnement, chargement et calage en vue du transport des Produits) sont spécifiées dans le Bon de Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à disposition une Commande en plusieurs fois. Une délivrance partielle ne dispense pas l’Acquéreur de ses obligations vis-à-vis du reste de la Commande. Le Vendeur est également autorisé à délivrer les Produits par anticipation.
L’enlèvement des Produits fait l’objet d’un Bon d’enlèvement signé par l’Acquéreur.
L’Acquéreur est informé que certains Produits d’occasion commandés sur la Plateforme sont encore intégrés dans des constructions et doivent faire l’objet d’opérations de dépose pour être remis à l’Acquéreur, opérations qui ne sont pas réalisées par le Vendeur mais par une entreprise tierce. Cette étape peut induire un aléa sur les délais de livraison.
En cas de retard manifeste par rapport au délai approximativement prévu, l’Acquéreur pourra, après une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (en ligne ou papier) non suivie d’effet dans les quinze (15) jours à compter de sa réception par le Vendeur, annuler la vente.
En tout état de cause, l’Acquéreur reconnaît que l’observation de ces dates ou délais par le Vendeur est subordonnée à l’exécution de ses propres obligations de paiement et de sa bonne collaboration.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards liés à un cas de Force Majeure telle que prévue à l’article 12 des présentes Conditions Générales, ou à la faute de l’Acquéreur.
Au moment de la Commande, l’Acquéreur a la possibilité de solliciter en option la livraison des Produits achetés. Le cas échéant, les conditions de livraison sont fixées par le Bon de Commande.
L’Acquéreur est informé que le prix de la livraison n’est pas compris dans le prix des Produits. Le prix de la livraison sera ajouté à la Commande.
La livraison des Produits sur le chantier fait l’objet d’un Bon de livraison signé par l’Acquéreur.
Conformément à l’article 10 des présentes CGV, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits et de leur remise à l’Acquéreur ou au transporteur mandaté le cas échéant.
Il appartient à l’Acquéreur de vérifier, lors de l’enlèvement ou de la livraison, la conformité des Produits livrés.
L’Acquéreur est tenu de signer un bon d’enlèvement, ou le cas échéant un bon de livraison, à la délivrance des Produits.
Toute réserve éventuelle de l’Acquéreur relative à la conformité des Produits devra, pour être opposable, y être consignée par écrit.
En cas de non-conformité des Produits dûment constatée lors de la délivrance et consignées dans le bon d’enlèvement, ou le cas échéant, de livraison, et confirmée par le Vendeur, l’Acquéreur pourra choisir soit de
(i) refuser tout ou partie des Produits et solliciter le remboursement du prix correspondant aux Produits non-conformes et restituer les Produits, aux frais du Vendeur, soit de
(ii) conserver les Produits et opter pour une réduction proportionnelle du prix dans les conditions prévues à l’article 1223 du code civil. Dans ce deuxième cas, la réduction de prix devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
Pour exercer ce choix, l’Acquéreur est invité à adresser la réclamation dans les 48 heures qui suivent l’enlèvement ou la livraison à service-client@cycle-up.fr en fournissant les trois justificatifs suivants :
– Bon de Commande
– Bon d’enlèvement / de livraison
– Photographies permettant d’apprécier la non-conformité.
L’Acquéreur est informé que dans la plupart des cas, les Produits d’occasion commandés sur la Plateforme sont encore intégrés dans des constructions et doivent faire l’objet d’opérations de dépose pour être remis à l’Acquéreur, opérations qui ne sont pas réalisées par le Vendeur mais par une entreprise tierce.
Cette étape induit un aléa important sur les quantités finalement disponibles en fonction de la bonne exécution de la prestation de dépose. L’Acquéreur est informé de cet aléa.
Dans les conditions prévues à l’article 8.3 des présentes CGV, si à l’issue du chantier les quantités convenues ne sont pas disponibles, l’Acquéreur aura le choix entre :
La propriété des Produits livrés n’est transférée à l’Acquéreur qu’après paiement intégral de leur prix en accessoire et en principal, c’est-à-dire à son encaissement dans les comptes du Vendeur.
Le transfert des risques de perte, de détérioration et dépréciations intervient au moment de la remise des Produits à l’Acquéreur ou au transporteur, c’est-à-dire à la signature du bon d’enlèvement.
Le Vendeur garantit qu’il est titulaire au moment de la vente des droits transférés en vertu des présentes CGV et garantit l’Acquéreur contre toutes revendications et évictions relatives aux Produits.
Il garantit notamment que ceux-ci sont, au moment de la livraison, libres de gages et de nantissements.
Eu égard à leur origine, le Vendeur ne garantit pas que les performances et les caractéristiques des Produits d’occasion soient équivalentes à celles d’un produit neuf.
Le Vendeur rappelle qu’il ne peut pas garantir la compatibilité à l’usage des Produits vendus en l’état auquel l’Acquéreur les destine, laquelle implique une qualification technique telle que prévue à l’article 3.2 des présentes Conditions Générales.
Le Vendeur garantit l’Acquéreur en cas de non-conformité des Produits livrés au Bon de Commande.
L’Acquéreur est informé que la conformité à la qualité prévue dépend de l’état des Produits, de leur classification, et des performances et caractéristiques mentionnées à l’Annonce et au Bon de Commande.
Le Vendeur est tenu de la conformité des Produits reconditionnés et upcyclés aux normes produits en vigueur qui leur sont applicables.
Il appartient à l’Acquéreur de renseigner toute non-conformité apparente des Produits lors de la délivrance conformément à l’article 8.3 des présentes CGV.
Si l’Acquéreur accepte la délivrance sans réserve, les défauts apparents dont pourra se prévaloir l’Acquéreur seront considérés comme ultérieurs à cette délivrance et le Vendeur ne sera tenu d’aucune responsabilité à ce titre.
Le Vendeur rappelle que le fabricant est tenu à titre principal de la garantie des produits défectueux (art. 1245-6 C. Civ.), dans les 10 ans qui suivent la mise en circulation initiale du produit (la revente ultérieure du produit ne faisant pas courir de nouveau délai).
Afin qu’en cas de produit défectueux, l’Acquéreur dispose des informations lui permettant d’invoquer cette garantie, le Vendeur transmet à l’Acquéreur les coordonnées du fabricant et la date de la mise en circulation initiale des Produits, dès lors que ces informations sont connues et disponibles.
Dans les cas où la responsabilité du Vendeur serait néanmoins recherchée à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie des produits défectueux, sa responsabilité ne pourra pas, en tout état de cause, être engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.
Toute garantie est exclue dans les cas suivants :
(i) usure normale du Produit ;
(ii) mauvaise utilisation ou négligence dans l’utilisation et/ou l’entretien du Produits par l’Acquéreur ou par un tiers par rapport à l’utilisation habituelle d’un bien équivalent ;
(iii) défaut dont l’origine est extérieure au Produits ;
(iv) modification, incorporation ou réparation du Produits par l’Acquéreur ou par un tiers ;
(v) défaut de sécurité du Produit au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.
En outre, les Produits d’occasion sont susceptibles de présenter des menus défauts cosmétiques liés à l’usure normale dans le cadre de leur première utilisation. L’Acquéreur en est informé avant la vente, et reconnaît que le prix est fixé au regard de la qualité variable des Produits. Il ne pourra se prévaloir de ces menus défauts apparents pour invoquer une non-conformité et solliciter une réduction du prix.
L’Acquéreur ne pourra exercer de recours contre le Vendeur en raison des vices cachés, au titre de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
En sus des garanties susvisées, l’Acquéreur bénéficie pour toute Commande depuis la Plateforme de la garantie Cycle Secure durant 12 mois.
Il peut choisir de l’étendre en souscrivant la garantie Cycle Protect (24 mois).
Les conditions de chaque garantie sont décrites dans les notices d’assurance disponibles à l’adresse suivante : https://site.cycle-up.fr/assurance-garanties-cycleup.
Chaque Partie peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans le Contrat et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la Partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.
Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (papier ou en ligne) restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, du Contrat.
La force majeure s’entend comme un événement extérieur, irrésistible et imprévisible échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Ni le Vendeur ni l’Acquéreur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
(i) l’événement n’est pas la conséquence d’une faute ou d’une négligence de la Partie affectée ;
(ii) la Partie affectée a notifié cet événement et ses incidences sur l’exécution de ses obligations (retard, empêchement total ou partiel) immédiatement après l’avoir décelé.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée au-delà d’un (1) an à compter du jour où l’Acquéreur a connu ou aurait dû connaître les faits litigieux.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en cause :
(i) pour tout dommage indirect tel que – et, sans que la présente liste ne puisse être considérée comme exhaustive – retard de chantier, préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfice, revenus ou d’exploitation, perte d’image de marque ou perte de données ;
(ii) en cas d’utilisation non-conforme à l’usage habituel d’un bien du même type des Produits par l’Acquéreur, ses employés, ses agents ou par tout tiers ;
(iii) en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini dans l’article 12 des présentes Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait engagée, le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par le Vendeur ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé à l’Acquéreur au titre de la Commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est jugée nulle ou inopposable, celle-ci n’affectera pas la validité ou l’opposabilité de toute autre stipulation du Contrat, excepté celles dont les stipulations nulles ou inopposables constituent une partie intégrante ou en sont clairement inséparables.
L’activité de plateforme de Cycle Up SAS favorise le réemploi de matériaux de construction, permettant ainsi d’éviter l’émission de CO2. Les émissions évitées génèrent des crédits carbone, selon une méthode certifiée par KPMG consultable sur demande à service-client@cycle-up.fr. »
Les Utilisateurs reconnaissent la contribution de l’activité de Cycle Up à l’évitement d’émissions de CO2. Ils reconnaissent également que seule Cycle Up SAS pourra bénéficier de la part des crédits carbone qu’elle a contribué à générer, en application de la méthode précitée. Par conséquent, les Utilisateurs s’engagent à ne pas revendiquer l’utilisation, sous quelque forme que ce soit, de cette part des crédits carbone.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une des présentes conditions ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
Les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acquéreur sont régies par le droit français.
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGV seront soumis au tribunal de commerce de Paris.
Date de modification : avril 2023