Cycle Up

Notice d’assurance

«CYCLE SECURE», la garantie produit de Cycle Up

Cycle Up a souscrit, par l’intermédiaire d’Aon France, auprès de l’Assureur Allianz IARD le contrat d’assurance « CYCLE SECURE » n°59040446, visant à couvrir les achats des clients professionnels du bâtiment effectués sur sa plateforme de mise en relation www.cycle-up.fr. La présente notice d’information est remise conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code des assurances et fait foi en cas de sinistre ou de litige entre les parties.

Définitions

Assurés :

On entend par Assuré, tout professionnel du bâtiment ayant souscrit la garantie « CYCLE SECURE » N°59040446 lors d’un achat effectué par l’entremise de la plateforme www.cycle-up.fr.

Assureur :

ALLIANZ IARD, entreprise régie par le Code des assurances est une Société anonyme au capital de 991 967 200 euros dont le Siège Social est situé 1 cours Michelet CS 30051 92076 La Défense – 542 110 291 RCS Nanterre.

Biens assurés :

Matériaux de construction limités à un usage d’aménagement intérieur ou l’équipement urbain ou extérieur, à l’exclusion de :

  • Gros œuvre (hormis parpaing)
  • Éléments de façades ou d’étanchéités (hormis stores et protections solaires)
  • Éléments d’équipement destinés à fonctionner électriquement ou équipements électriques (hormis terminaux d’éclairage)

Et achetés par l’entremise de la plateforme de mise en relation www.cycle-up.fr

Courtier :

Aon France, Société par actions simplifiée, société de courtage en assurances, au capital de 210 240 400 euros, Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 414 572 248, dont le siège est sis, 31 Rue De la Fédération 75015 PARIS, représentée par M. BELHOUT, Directeur Général, et immatriculée au registre des intermédiaires sous le numéro ORIAS N°07001560, Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances.

Evénements garantis :

Détérioration, altération du bien assuré pendant la période de garantie, lié à un vice propre, le rendant inutilisable ou lui empêchant de répondre à l’utilisation prévue bon de commande et nécessitant le remplacement à dire d’expert.

Franchise  :

Part des dommages restant toujours à la charge de l’assuré. La franchise est fixée à 150€.

Nature de la prestation d’assurance :

Remboursement de la transaction réalisée par l’entremise de CYCLE UP. En cas d’achat en lot ou d’achat multiples, l’assureur indemnisera la part effectivement concernée par l’évènement assuré, sur la base du prix unitaire défini au bon de commande.

Souscripteur  :

CYCLE UP, société par actions simplifiée en cours de création, dont le siège social est sis au 27 rue Camille Desmoulins – cs 10166 – 92445 Issy-les-Moulineaux cedex, représentée par Monsieur Sébastien DUPRAT, en sa qualité de Directeur Général.

Effet et durée des garanties

La garantie est acquise à compter de la date de signature électronique du bon d’achat par l’adhérent sur le site www.cycle-up.fr et reste acquise pour une durée de 24 mois.

Territorialité

Les garanties du présent contrat sont accordées uniquement pour les biens achetés et réutilisés en France Métropolitaine et pays limitrophes à savoir : Italie, Suisse, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg et Andorre.

Garanties

Les Garanties sont réservées aux Assurés :

– ayant acheté des matériaux de constructions (cf définition) par l’entremise de la de Cycle Up

– ayant souscrit la garantie optionnelle lors de la transaction

L’Assuré ayant acquis plusieurs biens assurés, bénéficiera du remboursement de la transaction, à hauteur de la part effectivement concernée par l’évènement assuré, sur la base du prix unitaire défini au bon de commande.

Exclusions

Dommages exclusivement :

Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l’assure.

Des effets de l’usure normale, du défaut d’entretien ou de l’usage anormal du produit garanti.

De la cause étrangère et notamment :

Directement ou indirectement d’incendie ou d’explosion, sauf si l’incendie ou l’explosion sont la conséquence d’un sinistre couvert par le présent contrat,

De cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique,

De faits de guerre étrangère,

De faits de guerres civiles, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’actions concertées de terrorisme, d’émeutes, de mouvements populaires, de grève et de lock-out ayant le caractère de cause étrangère,

Des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiations provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de radioactivité, ainsi que des effets des radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules.

Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par :

Des armes ou engins destines a exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;

Tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants si les dommages ou l’aggravation des dommages :

Frappent directement une installation nucléaire,

Ou engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire,

Ou trouvent leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire.

Toute source de rayonnements ionisants (en particuliers tout radio-isotope) destinée a être utilisée hors d’une installation nucléaire a des fins industrielles, commerciales, agricoles, scientifiques ou médicales.

Les fentes localisées et les décollements atteignant le bois à l’emplacement des nœuds ou au niveau des assemblages.

Les menuiseries ne comportant pas de contre masticage et celles situées dans les pièces ou la condensation est anormalement excessive.

Les dommages atteignant des éléments de bois au contact de sols.

Les désordres affectant les éléments ou équipements mis en œuvre en dehors du respect des règles de l’art, ou en dehors des conditions de réemploi telles que préconisées par le rapport d’audit de remploi

Les désordres résultant de mouvement de l’ouvrage, efflorescence cristalline, souillure biologique, installation de fils a supports métalliques insuffisamment protégés.

Les zones de maçonnerie donnant lieu à des remontées capillaires, ainsi que les dommages consécutifs a tous chocs et déprédations.

Les modifications d’aspect a caractère esthétique qui ne remettrait pas en cause la destination de l’équipement.

Les dommages de la nature de ceux dont est responsable un locateur d’ouvrage au titre des articles 1792, 1792-1 a 6 du code civil, y compris en cas de contrat de sous-traitance, ou un fabricant au titre de l’article 1792-4 du code civil.

Toutes pertes financières qui ne résulteraient pas directement de la remise en état des produits garanties, tels que pertes de jouissances, frais d’immobilisation, indemnités de retards, surcoûts et pertes d’exploitation

Les travaux ayant, avant réception, motivé des réserves techniques précises d’un organisme de contrôle technique, ou a l’occasion de la réception, du maitre de l’ouvrage ou de toute personnage visée a l’ article 1792 du code civil, si le sinistre a son origine dans l’objet même des réserves et ce, tant que lesdites réserves n’auront pas été levées.

Modalités de déclaration du sinistre

Lors de la constation d’un évènement garanti, l’assuré transmet à l’expert mandataire de l’assureur les pièces suivantes :

  • Copie du bon de commande mentionnant la souscription de la garantie
  • Toute photo ou vidéo permettant de constater la matérialité du sinistre

L’assureur se réserve le droit de procéder à une expertise sur site de la matérialité de l’évènement garanti.

Cas de cessation de la garantie

La garantie prend fin de plein droit dans les cas suivants :

  • En cas de disparition de bien assuré n’entraînant pas la mise en jeu des Garanties,
  • A la suite d’une période de 24 (vingt-quatre) mois suivant la date d’acquisition du/des bien(s) garanti(s),
  • En cas de cession du bien assuré à un Tiers,
  • En cas de retrait de l’agrément de la Société d’Assurances (Art. L 326.12 du Code des assurances).

Dispositions diverses

Prescription :

Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L 114-1 à L114-3 du Code des assurances reproduits ci-après.

Article L 114-1 du Code des assurances :

Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là. Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Article L 114-2 du Code des assurances :

La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Article L114-3 du Code des assurances :

Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription visées à l’article L 114-2 du Code des assurances sont énoncées aux articles 2240 à 2246 du Code Civil reproduits ci-après.
Pour prendre connaissance de toute mise à jour éventuelle des dispositions précitées, nous vous invitons à consulter le site officiel www.legifrance.gouv.fr.

Article 2240 du Code civil :

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2241 du Code civil :

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

Article 2242 du Code civil :

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Article 2243 du Code civil :

L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

Article 2244 du Code civil :

Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.

Article 2245 du Code civil :

L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

Article 2246 du Code civil :

L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.»

Subrogation :

Allianz IARD est subrogée jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle dans les droits et actions de l’Assuré contre le Tiers responsable du Sinistre (art L 121-12 du Code des assurances).

Assurances cumulatives :

Lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l ‘article 121-4 du Code des assurances.

Réclamation et Médiation :

Pour toute difficulté relative aux conditions d’application du Contrat, l’Assuré doit s’adresser par écrit à :


Souscription construction AON France
Equipe dédiée EGIS
31-35 rue de la Fédération
75015 PARIS

En cas de désaccord, l’Assuré peut adresser une copie de sa déclaration à :

Allianz- Relations Clients
Contrat d’Assurance n°59040446
Case Courrier BS – 20 Place de la Seine
92086 Paris La Défense Cedex.
Courriel : clients@allianz.fr

Allianz IARD adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif relatif à une garantie, vous avez la faculté de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les coordonnées postales sont les suivantes : BP 290 – 75425 Paris Cedex 09, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.

Déclaration du risque : Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l’Assuré l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnités ou nullité du contrat (articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances).

Informatique, Fichiers et Libertés : L’Assuré est expressément informés de l’existence et déclarent accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par l’Assureur, les Courtiers (et leurs mandataires) dans le cadre de l’adhésion au Contrat, ainsi qu’en cours de gestion de celle-ci. Il lui est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 – modifiée par la Loi du 6 août 2004- relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la fourniture de ces informations est obligatoire car nécessaire à l’obtention des Garanties ainsi qu’à la gestion de l’adhésion. Ces informations sont destinées exclusivement à l’Assureur, au Courtier (et ses mandataires) pour les besoins de la gestion de l’adhésion, à leurs partenaires contractuels concourant à la réalisation de cette gestion ainsi, le cas échéant, qu’aux Autorités de tutelle.
Lorsque ces entités sont situées en dehors de l’Union Européenne, y compris dans des pays dont la législation en matière de protection des données personnelles est différente, les transferts interviennent notamment sous des garanties contractuelles permettant d’assurer la sécurité et la protection des données, dans les conditions et modalités prévues par la législation et les autorisations obtenues auprès de la CNIL.
L’Assuré dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des informations le concernant figurant dans les fichiers de l’Assureur ou du Courtier, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 – modifiée -, en adressant une demande par courrier à :

Cycle Up
27 rue Camille Desmoulins
92130 Issy Les Moulineaux