Loi contre le gaspillage et économie circulaire
Que signifie cette loi ?
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation. Son but est de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. Elle s’inscrit dans la mise en œuvre de la charte de l’environnement de 2004. Cette loi a été promulguée le 10 février 2020 et publiée au Journal officiel du 11 février 2020. Le texte de loi prévoit également que tout producteur ou vendeur de matériaux de construction du secteur du bâtiment contribue à la gestion des déchets engendrés (art. 62). Cette loi porte sur un grand nombre de secteur dont le BTP. L’objectif est de diminuer les décharges sauvages, de faciliter le réemploi et le recyclage et d’aboutir à une REP (responsabilité élargie du producteur) bâtiment.
Focus sur le réemploi
Passage du diagnostic déchets à un diagnostic ressources
Une des mesures de cette loi est de rendre obligatoire, pour toutes les opérations de déconstruction ou réhabilitation significative, un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux (art. 51). Ce diagnostic doit fournir « les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue de leur réemploi ou de leur valorisation ». Jusqu’à aujourd’hui ce diagnostic était obligatoire pour toutes déconstructions dont la surface est supérieure à 1000 m².
Les matériaux réemployables ne prendront pas le statut de déchet
Par ailleurs, l’article 54 de la loi est consacré au réemploi des matériaux sur chantiers. En effet, les éléments identifiés comme réemployables par un opérateur qui a la faculté de contrôler les produits et équipements, ne prendront pas le statut de « déchet ».
De plus, afin d’éviter la démolition, les constructions temporaires et démontables utilisées par les services de l’Etat « pourront être cédées gratuitement à des structures de l’économie sociale et solidaire » (art. 52).
La mise en place de la REP, une collecte gratuite des déchets triés du bâtiment
Le gouvernement annonce la création d’une filière pollueur-payeur pour le secteur du bâtiment, qui serait opérationnelle à compter du 1er janvier 2022 et la reprise gratuite des déchets en déchetteries lorsqu’ils sont triés.
Les maîtres d’ouvrages publics sont invités à donner et à mettre en œuvre des matériaux de réemploi dans leur projet.
Cette loi permet désormais le don des constructions temporaires et démontables dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements n’ont plus l’emploi.
L’article L.228-4 du code de l’environnement impose désormais aux acheteurs publics de veiller au recours à des matériaux de réemploi lors des opérations de construction et de rénovation :
« La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé. Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et de stockage du carbone et veille au recours à des matériaux de réemploi ou issus des ressources renouvelables. »
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Sources:
- Le Moniteur – 21 février 2020
- https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/loi-anti-gaspillage
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041553759&categorieLien=id#JORFARTI000041553816
- https://www.legifrance.gouv.fr/Media/Droit-francais/Etudes-d-impact/ei_art_39_2019/ei_trep1902395L_pjl_economie_circulaire_cm_10.07.2019
- https://www.linkedin.com/pulse/acheteurs-publics-6-choses-qui-changent-avec-la-loi-relative-gelot/
